Abus Bancaires Faites contrôler votre prêt immobilier par des spécialistes. Diagnostic gratuit, réponse sous 7 jours Abus Bancaires contact@abus-bancaires.com 221 Rue Lafayette Paris Paris France 75010 01.73.04.81.70 du LUN au VEN

Vos questions

QU’EST-CE QUE LE T.E.G ?

Le TEG est le taux d'intérêt réellement payé par l’emprunteur. Il représente le coût complet d'un crédit immobilier en incluant :

- les intérêts ;

- les commissions diverses (intermédiaires bancaires, courtiers…) ;

- les coûts de garanties particulières ;

- les frais de dossiers ;

- les souscriptions de parts sociales, dans les banques coopératives ;

- les frais et cotisations d'assurance (assurance emprunteur) ;

- les frais d'acte notariés ;

- les impôts et taxes payés par l'emprunteur ;

L'indication du TEG est obligatoire dans une offre de prêt immobilier et au terme d’une jurisprudence aussi constante que précise, l’inexactitude des mentions obligatoires équivaut à leur absence (Cour de cassation, Civ. 1ère 30 septembre 2010, n°09-67.930 et Cour de cassation Civ. 1ère 23 novembre 2004 n°02-13.206)

Dès lors, si la banque n’a pas intégré l’ensemble de ces éléments pour déterminer le TEG, ce dernier est nécessairement erroné.

QUE DISENT LES TEXTES :

Lorsque le TEG indiqué dans le contrat de prêt bancaire est erroné, l’emprunteur peut agir contre la banque et obtenir :

- l’annulation du taux d’intérêt conventionnel figurant à son offre de prêt et l’application du taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat – Jurisprudence : Cour de Cassation Civ. 1ère 15 octobre 2014, n°13-16555

- la restitution par la banque des sommes excédant ce taux au titre des années passées (Cour de cassation, Civ. 1ère 13 mars 2007, Jurisdata 2007-037214)

Autrement dit, la sanction d'un TEG erroné est la nullité rétroactive du Taux Effectif Global et l’application, pour l’avenir, d’un taux d’intérêt tout simplement imbattable !

QUELS DOCUMENTS FOURNIR :

Contrat de crédit immobilier

Tableau d’amortissement

Annexes (frais de courtage et de garanties non mentionnés dans l’offre de prêt).

Assurance

Avenants

Pièce d’identité

QUI PEUT AGIR ?

Tout le monde ! Particuliers et professionnels peuvent obtenir révision de leur prêt dès lors qu’une faille leur est préjudiciable.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON AGIR ?

Si vous êtes un particulier vous pouvez agir pendant cinq ans à compter du jour où vous avez connu la faille, c'est-à-dire cinq ans à compter du jour ou l’équipe d’abus-bancaires.com vous la révèlera !

Si vous êtes un professionnel et un emprunteur averti (multiples transactions immobilières, investissements spéculatifs…) vous pouvez agir pendant cinq ans à compter de la signature de l’offre de prêt.

La différence entre particuliers et professionnels étant souvent une question de fait (petite SCI peut être considérée comme consommateur et emprunteur individuel peut être considéré comme un emprunteur averti), n’hésitez pas à nous consulter pour toute information complémentaire.

QUE PEUT-ON ESPERER GAGNER :

L’annulation et le remplacement du taux d’intérêt initial a des répercussions financières souvent très importantes. En moyenne vous pouvez obtenir une somme avoisinant 30 000,00 € pour un emprunt de 200 000,00 € selon la date de souscription du prêt et les différents frais annexes.

QU’EST-CE QUE LE TAUX D’INTERET LEGAL ?

On utilise le taux d'intérêt légal pour déterminer le montant des intérêts dus à l’issue d’un procès. On utilise également le taux d’intérêt légal dans le cas d’un remboursement de dettes ou d’emprunts en l’absence de stipulations conventionnelles.

En cas d’erreur affectant le calcul de votre TEG, celui-ci sera sensé ne jamais avoir existé et le Tribunal appliquera rétroactivement et pour toute la durée du crédit, le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de l’offre, comme s’il s’agissait d’un emprunt sans stipulation de taux.

Evolution du taux d’intérêt légal depuis 1999 :

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 20132014
2,74% 4,26% 4,26% 3,29% 2,27% 2,05% 2,11% 2,95% 3,99% 3,79% 0,65% 0,38% 0,71% 0,04%0,04%

«Selon les experts, entre 50% et 75% des prêts immobiliers sont basés sur de faux calculs de taux d’intérêts et peuvent être attaqués en justice.» Journal, Le parisien